I. Généralités/Base contractuelle

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles et des négociations précontractuelles. Seules nos conditions générales sont applicables. Des conditions générales contraires ne sont applicables que si nous avons expressément consenti à leur validité sous forme textuelle. Nous nous opposons expressément par la présente à l’intégration de conditions générales divergentes.

2. Nos offres sont sans engagement.

3. La passation de la commande peut s’effectuer oralement (y compris par téléphone), par écrit ou sous forme textuelle. L’acceptation de la commande requiert une confirmation de commande de notre société sous forme textuelle.

4. Les accords contractuels requièrent la forme textuelle. Il en va de même pour les autres déclarations de volonté, réclamations, mises en demeure et réclamations pour défauts ainsi que pour la réserve d’une éventuelle pénalité contractuelle.La présente clause ne peut être levée que par un accord exprès sous forme textuelle.

5. Le fondement d’une commande qui nous est passée et de la prestation due de notre part est l’offre sur laquelle repose la commande concernée, y compris la désignation de type qu’elle contient, ainsi que le certificat de contrôle d’usine. La désignation de type permet de connaître les caractéristiques des prestations que nous devons fournir ainsi que les possibilités d’utilisation éventuelles.

Les livraisons de notre société sont en règle générale des recyclats et ne constituent de la « matière vierge » que lorsque cela est expressément mentionné. Le fait que le produit que nous devons livrer soit un recyclat ressort de la mention, comme désignation de type, de « Ex ….. » (= « Fabriqué à partir du matériau de départ désigné par la désignation de type correspondante »).

II. Prix et paiement

1. Les prix s’entendent à chaque fois majorés de la TVA légale.

2. Sauf convention contraire sous forme textuelle, les paiements doivent être effectués d’avance, en totalité et sans aucune déduction. Nous ne sommes pas tenus de mettre à disposition la marchandise commandée avant que la créance de paiement de notre société relative à la mise à disposition de la marchandise n’ait été intégralement réglée.

3. Si, contrairement à la convention qui précède, aucun paiement d’avance n’est dû, les paiements doivent être effectués sans déduction immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture.

4. Le droit de retenir des paiements/de faire valoir un droit de rétention ou de compenser avec des créances reconventionnelles n’appartient au Client que dans la mesure où ses créances reconventionnelles sont exigibles et non contestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

III. Délai de livraison, retard de livraison

1. Les dates de livraison et les délais de livraison sont sans engagement, sauf s’ils ont été expressément convenus sous forme textuelle comme dates fermes.

2. Lorsque des dates de livraison et des délais de livraison sont convenus, leur respect est subordonné à une livraison correcte et en temps utile par nos propres fournisseurs.

3. En cas de convention de dates de livraison et de délais de livraison, ceux-ci sont respectés lorsque l’objet de la livraison a quitté notre usine avant l’expiration du délai/à la date convenue ou lorsque nous avons signalé la mise à disposition pour expédition/pour enlèvement.

4. Si l’expédition ou l’enlèvement de l’objet de la livraison est retardé pour des raisons imputables au Client, les frais naissant/nés de ce retard lui sont facturés.

5. Pour la marchandise non enlevée, nous facturons, 4 semaines après l’avis de mise à disposition, des frais d’emplacement de stockage d’un montant de 10,00 Euro (par emplacement et par 30 jours), majorés de la TVA légale en vigueur au moment de l’exécution (actuellement 19 %).

6. Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure, à une pandémie, à des conflits sociaux ou à d’autres événements échappant à notre sphère d’influence, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Nous informerons le Client dans les meilleurs délais, sous forme textuelle, du début et de la fin de telles circonstances.

IV. Transfert des risques, réception, obligation d’examen et de notification

1. Le risque est transféré au Client au moment du chargement de l’objet de la livraison ou, si le chargement ne nous incombe pas, au moment de la notification sous forme textuelle de la mise à disposition pour enlèvement. Cela vaut également pour les livraisons partielles.

Si le chargement ou l’enlèvement est retardé ou n’a pas lieu en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au Client à compter du jour de l’avis de mise à disposition pour chargement– ou pour enlèvement.

Dans la mesure où (par ex. pour les commandes de broyage/granulation ou de coloration) une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques.

2. La prestation est réputée réceptionnée (par ex. pour les commandes de broyage/granulation ou de coloration) dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du chargement ou de la notification de la mise à disposition pour enlèvement, au plus tard à compter de l’arrivée de l’objet de la livraison chez le Client/au lieu de déchargement, sauf si des défauts sont notifiés sous forme textuelle ou si la réception est refusée dans ce délai.

Si des défauts sont notifiés ou si la réception est refusée, les motifs doivent être documentés, communiqués sous forme textuelle dans le délai précité de 5 jours ouvrables et justifiés par la documentation.

3. Lorsque l’objet de la livraison est utilisé/transformé sans réserve, il est également réputé réceptionné.

4. La réception ne peut être refusée en raison d’un défaut non substantiel.

5. Nous sommes en droit d’effectuer des prestations partielles/des livraisons partielles.

6. La marchandise livrée doit être examinée par le Client immédiatement après son arrivée/sa réception au lieu de déchargement. Les défauts apparents doivent être documentés et notifiés sous forme textuelle, avec la documentation, sans délai, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables. À défaut de notification d’éventuels défauts ou de faits similaires, la livraison est réputée approuvée à l’expiration de ce délai, sauf si elle présente un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen.

Si le Client est commerçant, le § 377 HGB s’applique en complément.

7. Si le Client reçoit une livraison d’échantillon avant la mise à disposition de la marchandise qu’il a commandée, cette livraison d’échantillon doit déjà être examinée immédiatement après son arrivée/sa réception au lieu de déchargement. Les défauts apparents doivent être documentés et notifiés sous forme textuelle, avec la documentation, au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.À défaut de notification des défauts apparents sous forme textuelle et si le Client nous charge de la mise à disposition de la marchandise envoyée à titre de livraison d’échantillon, cette marchandise restant à livrer est réputée approuvée au sens du § 377 Abs. 2 HGB, sauf si elle présente un défaut qui n’était pas décelable lors de l’examen de la livraison d’échantillon.

8. Après la prise en charge sans réserve de l’objet de la prestation, y compris de la liste de colisage ou du bon de livraison indiquant le poids brut et net de l’objet de la prestation, que nous déterminons au moyen d’une balance étalonnée, la charge de la preuve incombe au Client lorsqu’il conteste une différence concernant le poids brut et/ou net.

V. Réserve de propriété

1. La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) demeure notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant du présent contrat.

2. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, à traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et à l’assurer à ses propres frais, de manière suffisante et à la valeur à neuf, contre les dommages causés par le feu, l’eau et le vol.

3. Le Client n’est pas en droit de mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété auprès de tiers ni de la céder à titre de garantie. Le Client est toutefois en droit d’utiliser la marchandise sous réserve de propriété et de la revendre dans le cours normal de ses affaires, tant qu’il n’est pas en retard dans l’exécution de ses obligations de paiement. Le Client nous cède à titre de garantie les créances nées de la revente à l’égard de ses partenaires commerciaux. Nous acceptons cette cession.
   Nous autorisons le Client, de manière révocable, à recouvrer en son propre nom et pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n’en est pas affecté.Si le Client se comporte à notre égard de manière contraire au contrat, notamment s’il est en retard dans l’exécution de ses obligations de paiement, nous pouvons exiger du Client qu’il nous communique les créances cédées et les débiteurs concernés, qu’il notifie la cession aux débiteurs concernés et qu’il nous remette tous les documents et fournisse toutes les indications dont nous avons besoin pour faire valoir les créances.

4. Le traitement et la transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété par le Client s’effectuent toujours aux frais du Client. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d’autres biens qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau bien à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et celle des autres biens transformés au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est unie ou mélangée de manière indissociable avec d’autres biens n’appartenant pas au Client, nous acquérons la copropriété du nouveau bien à hauteur du rapport entre la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et celle des autres biens unis ou mélangés au moment de l’union ou du mélange. Si l’union ou le mélange s’effectue de telle sorte que le bien du Client doive être considéré comme le bien principal, il est réputé convenu que le Client nous transfère la copropriété au prorata. Le Prestataire accepte ce transfert. Le Client conservera pour nous, à ses propres frais, la propriété exclusive ou la copropriété ainsi née sur le bien.

5. Si la marchandise sous réserve de propriété fait l’objet d’une saisie ou est exposée à d’autres interventions de tiers, le Client est tenu, tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, d’attirer l’attention du tiers sur nos droits de propriété et de nous en informer sans délai sous forme textuelle, afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Le Client nous garantira et nous indemnisera des frais judiciaires et/ou extrajudiciaires occasionnés dans ce contexte.

6. Nous nous engageons à libérer, à la demande du Client, les sûretés qui lui reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 10 % la valeur des créances ouvertes à l’encontre du Client.

VI. Droits en cas de défauts/Exclusion de garantie/Responsabilité

1. Les droits en cas de défauts sont régis par les dispositions légales.

Les éventuels droits en cas de défauts se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la date du transfert des risques/de la réception.

Le droit de résolution du contrat pour cause de défauts est exclu.

2. Nous n’assumons aucune garantie quant au fait que l’objet de la livraison soit un recyclat au lieu de matière vierge, ni quant à l’utilisabilité (notamment juridique) d’une couleur en cas de coloration de la marchandise due sur ordre du Client.

En conséquence, la responsabilité pour d’éventuelles impuretés est également exclue.

Le Client sait que nos produits sont en règle générale des recyclats. Nous attirons donc expressément l’attention sur le fait qu’il ne s’agit pas – sauf convention contraire expresse – de matière vierge et que nos produits ne sont donc pas qualitativement identiques à de la matière vierge.

L’utilisation de nos produits aux fins du Client relève de la responsabilité exclusive et unique du Client. Il lui incombe seul de vérifier et de décider si le produit qu’il nous a commandé répond aux exigences de ses propres finalités et de son client concerné ainsi qu’aux accords contractuels conclus avec son client.

Il en va de même en cas de coloration de la marchandise due sur ordre du Client. La couleur concernée est une prescription du Client, qui porte la responsabilité exclusive et unique de l’utilisabilité (notamment juridique) de la couleur.

Si des tiers nous mettent en cause à raison de ces faits en cessation/en dommages-intérêts ou de toute autre manière, le Client s’engage à nous garantir et à nous indemniser d’une telle mise en cause, y compris des éventuels frais extrajudiciaires et/ou judiciaires.

3. L’utilisation/l’utilisabilité de l’objet de la livraison ressort de la désignation de type ainsi que, le cas échéant, du certificat de contrôle d’usine et se limite aux indications qui y figurent. La désignation de type constitue le fondement de la commande qui nous est passée, avec la particularité que le produit que nous livrons n’est en règle générale pas de la matière vierge.

Si le Client utilise l’objet de la prestation en dehors des finalités d’utilisation possibles selon la désignation de type – sur la base du fait qu’il s’agit d’un recyclat – notre responsabilité et/ou la garantie à ce titre sont également exclues.

4. Nous répondons en cas de dol et/ou de faute lourde conformément aux dispositions légales. En cas de négligence légère, nous ne répondons que si une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale) est violée et si le dommage invoqué est prévisible ou typique. Cette limitation de responsabilité s’applique, en cas de responsabilité pour négligence légère, également dans l’hypothèse d’une impossibilité initiale de notre part.

Au demeurant, nous ne répondons des préjudices patrimoniaux et des dommages qui ne résultent pas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé que dans la mesure où ils ont été causés intentionnellement ou par faute lourde.

La responsabilité dans les cas qui précèdent est limitée, dans la mesure où la loi le permet, à 10 000,00 € par sinistre et au maximum à 100 000,00 € pour la relation contractuelle concernée.

Le délai de prescription de toutes les prétentions à l’encontre de notre société, quel qu’en soit le fondement juridique, est d’un an. Pour le point de départ du délai de prescription, le § 199 BGB s’applique, sauf disposition contraire.

5. Si des tiers nous mettent en cause en raison d’une utilisation de nos produits par le Client en dehors des possibilités d’utilisation possibles selon la désignation de type – sur la base du fait qu’il s’agit d’un recyclat – (par ex. sur le fondement du ProdHaftG ou en raison d’une action de rappel d’un produit fabriqué avec l’objet de la prestation que nous avons livré), le Client est tenu de nous garantir et de nous indemniser d’une telle mise en cause, y compris des frais extrajudiciaires et judiciaires de défense en justice. Le cas échéant, nous informerons le Client d’une telle mise en cause.

VII. Droit applicable, juridiction compétente, dispositions diverses

1. L’ensemble des relations juridiques est soumis exclusivement– à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et d’autres réglementations internationales – au droit de la République fédérale d’Allemagne.

2. Le lieu d’exécution des livraisons et des prestations est le lieu convenu contractuellement comme adresse d’exécution, en cas de doute le siège de notre entreprise. Le lieu d’exécution des paiements est le lieu du bénéficiaire du paiement indiqué sur la facture.

3. La juridiction compétente pour les deux parties est exclusivement le tribunal compétent pour le siège du Prestataire.

4. Si certaines clauses des présentes conditions contractuelles ou d’accords individuels éventuellement conclus par ailleurs devaient être totalement ou partiellement inefficaces, cela n’affecte pas la validité des autres clauses. La clause inefficace est remplacée par une autre clause qui se rapproche le plus du but économique de la clause inefficace et qui est elle-même valable.